Gestion juridique

Les statuts, l'immatriculation ou l'extrait Kbis sont obligatoires. D'un point de vue comptable et fiscal, il y a aussi les factures, les déclarations fiscales et sociales, mais aussi les comptes annuels tels que le bilan comptable, le compte de résultat et les annexes. 

Par rapport aux salariés, on retrouve le contrat de travail et le registre unique du personnel. Pour encadrer les relations commerciales, les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires. 

N'oublions pas que pour les entreprises ayant un site internet, les mentions légales sont obligatoires et doivent être conformes aux lois RGPD. 

Nous conseillons l'entreprise de suivre la procédure suivante :

• D'abord, il faut identifier l'objet du litige ;
• Ensuite, nous conseillons d'avoir recours à une négociation à l'amiable pour trouver un terrain d'entente entre les parties. Si ces dernières ne tombent pas d'accord, alors il est recommandé d'adresser une mise en demeure formelle au client "mauvais payeur" par exemple. Si rien n'y fait, une médiation ou une conciliation peut être tentée afin de résoudre le litige ;
• En dernier lieu, l'entreprise qui pense avoir été lésée peut engager une poursuite judiciaire. 

En confiant son accompagnement juridique à un expert-comptable, une entreprise fait d'une pierre deux coups, et n'échange qu'avec ce seul interlocuteur. Cela est pratique et permet de profiter d'une expertise complète et centralisée au même endroit. 

Contrairement à l'avocat qui agit souvent lorsqu'un litige a déjà éclaté, l'expert-comptable joue son rôle de juriste en amont pour éviter de faire face aux tribunaux. 

Dans les faits, un expert-comptable ne se borne pas à tenir les comptes. Il accompagne le dirigeant de l'entreprise dans les formalités juridiques et administratives. Il joue un rôle d'assistance et d'audit juridique auprès du dirigeant, en le conseillant directement sur les bonnes décisions à prendre. De plus, l'expert-comptable est le garant de la conformité des déclarations avec les normes comptables, fiscales et sociales. 

La gestion juridique englobe évidemment la fiscalité. Le responsable de la société doit rendre des comptes à l'administration fiscale. Les différentes déclarations, comme la déclaration de TVA ou l'IS, ainsi que leur paiement, sont des exemples de ce qui doit être fait en temps et en heure, dans le cadre d'une bonne gestion juridique fiscale. 

Lors de la création d'une entreprise, la question de la forme juridique se pose très vite, et à juste titre. En effet, selon qu'on soit une micro-entreprise, une EURL, SARL ou encore une SAS, le régime fiscal ne sera pas le même. En général, les règles comptables, fiscales et sociales changent selon la forme de la société. D'où l'intérêt d'obtenir des conseils auprès d'experts dont la profession est de maîtriser ces trois volets, comme c'est le cas chez Asendens.

Un expert en gestion juridique doit posséder une maîtrise approfondie du droit des affaires, du droit fiscal et du droit social. Ses compétences couvrent plusieurs missions essentielles :

• Rédaction et analyse de contrats (contrats commerciaux, CGV, accords de partenariat).
• Suivi des obligations légales (déclarations fiscales et sociales, mise en conformité réglementaire).
• Gestion des risques juridiques (anticipation des litiges, accompagnement lors de contentieux).
• Conseil en structuration et optimisation patrimoniale (choix de la forme juridique, organisation des actifs).
• Veille réglementaire pour assurer une conformité continue face aux évolutions législatives.

Grâce à ces compétences, un expert en gestion juridique apporte des solutions stratégiques adaptées aux besoins des entreprises.

Le choix d’un expert-comptable pour des missions juridiques repose sur plusieurs critères :

• Une expertise pluridisciplinaire : vérifiez qu’il maîtrise non seulement la comptabilité mais aussi le droit des sociétés, la fiscalité et la gestion sociale.
• Une approche conseil : privilégiez un expert-comptable capable d’apporter des solutions adaptées aux spécificités de votre activité.
• Une expérience éprouvée : un cabinet expérimenté saura anticiper les risques et optimiser la gestion juridique de votre entreprise.
• Une veille réglementaire proactive : il doit être en mesure de vous informer des évolutions légales et fiscales impactant votre société.
• Une relation de confiance : la gestion juridique étant un pilier essentiel, il est important de choisir un partenaire fiable et réactif.

Un cabinet comme Asendens, spécialisé dans l’accompagnement juridique des entreprises, vous garantit un service personnalisé et sécurisé.

Pour assurer une gestion juridique efficace et minimiser les risques, voici quelques bonnes pratiques à adopter :

• Anticiper les obligations légales : respecter les échéances fiscales et sociales pour éviter tout litige avec l’administration.
• Rédiger des contrats solides : chaque accord commercial doit être formalisé de manière claire et conforme aux normes en vigueur.
• Mettre à jour les statuts et documents légaux : toute modification de capital, de gouvernance ou d’objet social doit être bien encadrée.
• Gérer les relations sociales avec rigueur : les contrats de travail, les accords d’entreprise et les déclarations sociales doivent être en parfaite conformité.
• Assurer une veille réglementaire active : les lois évoluent régulièrement, une mise à jour constante est nécessaire pour rester conforme.

Grâce à l’accompagnement d’un expert-comptable spécialisé, ces bonnes pratiques sont mises en place efficacement pour garantir la sécurité juridique et financière de l’entreprise.